Tout savoir sur la trêve hivernale 2022-2023

Chaque année, certains attendent cette période avec impatience, alors que d’autres la redoutent. En effet, la trêve hivernale qui a été instaurée pour la première fois en 1956, suspend les mesures d’expulsion locative durant 5 mois : du 1^er novembre 2022 au 31 mars 2023. Cependant, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations. Faisons le point.

Les personnes qui ne sont pas protégées pendant la trêve hivernale

La trêve hivernale concerne en principe tous les locataires, mais il existe tout de même quelques exceptions et certains cas de figure pour lesquels elle ne s’applique pas :

• Les locataires dont le relogement est assuré dans de bonnes conditions,
• Les locataires d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril,
• Les squatteurs en cas d’autorisation expresse du juge.

Que peut faire un propriétaire durant cette période ?

S’il est interdit d’expulser un locataire durant ces 5 mois de l’année, ce n’est pas pour autant que le propriétaire confronté par exemple à des loyers impayés doit rester les bras croisés.

Tenter une résolution amiable

Durant cette période, rien ne vous empêche d’adresser à votre locataire un courrier de relance pour impayés dans le cadre d’une démarche amiable (plus formel que le sms et le mail). Elle pourra vous permettre de déterminer la raison pour laquelle le locataire ne paie pas son loyer.

Obtenir un jugement d’expulsion

Pendant la trêve hivernale, il est tout à fait possible de commencer les démarches dans le but d’obtenir un jugement d’expulsion. Après un certain nombre de loyers impayés et de relances restées sans réponse, le propriétaire bailleur peut monter un dossier et saisir le juge du fond du tribunal judiciaire.

Dès que le jugement d’expulsion est prononcé, il doit être communiqué au locataire par voie d’huissier grâce à un commandement de quitter les lieux. L’expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve hivernale si le locataire ne demande pas de délai supplémentaire au juge.

Vous pourrez retrouver ici un exemple de procédure d’expulsion.

IMPORTANT : Vous devez veiller à bien respecter la procédure et à ne pas choisir d’expulser vous-même le locataire. En effet, une expulsion forcée doit obligatoirement être faite par les forces de l’ordre. Un propriétaire expulsant lui-même un locataire, pendant la trêve hivernale ou non, s’expose à de lourdes sanctions : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Qu’en est-il des coupures d’énergie pendant la trêve hivernale ?

Durant ces 5 mois, vous ne pouvez pas procéder à une coupure d’électricité, de gaz ou d’eau d’un locataire qui ne paie pas ses factures. Si vous ne respectez pas cette règle, ce dernier peut se retourner contre vous en déposant plainte.

À savoir : La puissance du compteur électrique peut être réduite par le fournisseur d’énergie s’il le décide.

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