La mise en vente ou en location d’un logement nécessite de faire estimer la consommation énergétique du logement par le biais d’un DPE (diagnostic de performance énergétique). Ce diagnostic, réalisé par un professionnel certifié, permet de classer les logements de A à G en fonction de leur consommation énergétique.
Les logements relevant des catégories F et G sont appelés « passoires thermiques » puisqu’il s’agit des deux catégories les plus énergivores. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 impose qu’à partir du 1er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation aient une performance énergétique relevant des classes A à E du DPE.
Afin d’anticiper cette obligation, la loi Climat et résilience prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les annonces immobilières de vente ou de location d’un logement devront obligatoirement mentionner la classe énergétique du logement lorsque celui-ci relève des catégories F ou G du DPE. Cette obligation concerne les annonces immobilières parues en agence, dans la presse écrite ou sur les plateformes numériques.
Plus précisément, les annonces pour ce type de logements devront indiquer :
– La mention « logement à consommation énergique excessive » ;
– La lettre de classement F ou G ;
– Et l’obligation de relever des catégories A à E d’ici 2028.
A noter que ces mentions doivent être inscrites avec une taille de caractères au moins égale à celle du texte de l’annonce.
Sources : loi 2021-1104 du 22 août 2021, articles 148 et 174 et arrêté du 22 décembre 2021 NOR : LOGL2135032A.
A partir du 1er avril 2022, les barèmes de prix affichés par tout professionnel titulaire de la carte professionnelle qui intervient pour mettre en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers devront mentionner les tarifs maximums des prestations, et non plus seulement les prix TTC pratiqués comme c’était le cas jusqu’à présent.
L’intérêt de cette mesure est de corriger des situations où le barème affiché pouvait être considéré par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) comme non respecté lorsqu’il était négocié à la baisse au profit du consommateur. Cela va donc permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier plus facilement le prix des prestations du professionnel.
D’autre part, à partir du 1er avril 2022, les professionnels ont l’obligation de mentionner l’encadrement des loyers : ils devront indiquer, dans les annonces de biens à louer, les loyers de référence lorsque le bien est situé en zone tendue où est mise en place l’encadrement des loyers.
Sources : arrêté du 26 janvier 2022 (NOR : ECOC2138946A), modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
