Ce règlement général (RGPD) offre un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données tenant compte des récentes évolutions technologiques (Big Data, objets connectés, Intelligence Artificielle) et des défis qui accompagnent ces évolutions devenues cœur de métier des professionnels de l’immobilier (Extranet, annonces en ligne…)
Ce texte place l’individu au cœur d’un dispositif légal renforçant ses droits (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’effacement, etc.) et par conséquent les obligations des professionnels.
L’idée défendue par ce RGPD n’est pas nouvelle. En effet, l’Union européenne avait déjà érigé cet objectif de protection de données personnelles à travers des textes de portée plus générale (Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données)
Désormais, l’Union européenne se dote d’un texte servant de base et de référence à tous les pays membres puisqu’il s’agit d’un règlement, plus contraignant et non plus d’une directive.
Le nouveau Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) est paru au Journal Officiel de l’Union européenne et entrera en application le 25 mai 2018.
Les entreprises et professionnels doivent donc se mettre en conformité au plus tard le 24 mai 2018.
Tout l’enjeu pour les entreprises est donc de définir concrètement quelles sont leurs obligations afin de pouvoir se mettre en conformité dans les délais.
