Nous avons parfaitement conscience que ce n’est pas évident de faire face à un impayé, c’est la raison pour laquelle nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure.
Vous devez respecter une phase amiable : Le locataire doit payer son loyer chaque mois (le premier jour de chaque mois), c’est ce que l’on appelle la date d’exigibilité du loyer (le jour J).
Si votre locataire n’a toujours pas réglé le 10 du mois, n’hésitez pas à l’appeler / lui écrire un message (sms ou mail). Dans tous les cas, vous devez le prévenir de cette situation.
Par la suite, si le 20 janvier le locataire n’a toujours pas payé son loyer, envoyez lui une lettre de relance par courrier (un peu plus formel que le sms ou l’appel).
Cliquez ici pour télécharger un modèle de lettre de relance amiable.
Le 30ème jour du mois, adressez une lettre recommandée avec AR (accusé de réception) au locataire et à son éventuel cautionnaire de mise en demeure de régler sous huitaine et visant la clause résolutoire figurant au bail.
Cliquez ici pour télécharger un modèle de lettre recommandée avec AR.
Cet envoi est très important car il constitue le point de départ de la procédure d’expulsion qui suivra.
Pour information et suivant l’article 15 du Code de la Procédure Civil, le Juge peut invalider la procédure en l’absence de la mise en demeure visant la clause résolutoire tout en proposant une solution amiable au débiteur.
> Pour gérer plus facilement ces impayés vous pouvez également souscrire à une assurance loyers impayés.
