Enseigne sur la façade d’un immeuble depuis plus de trente ans : le propriétaire acquiert le droit de la maintenir en place. Un commerçant avait apposé plusieurs enseignes de son magasin sur la façade de la copropriété, partie commune de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale ni du règlement de copropriété. Pour autant, les […]
Le concubin qui engage des fonds pour la construction du logement familial sur le terrain de sa concubine n’est pas nécessairement indemnisé en cas de rupture. C’est ce qu’ont décidé les juges dans cette affaire. Dans le cas présenté aux juges, deux concubins avaient souscrit des emprunts pour financer les travaux de construction d’une […]
PATRIMOINE / FAMILLE Dans une récente affaire, les tribunaux ont été confrontés à un cas où une mère de famille a, dans son contrat d’assurance vie, identifié en qualité de bénéficiaires « [ses] héritiers ». Par ailleurs, elle avait rédigé un testament dans lequel elle attribuait la moitié de son patrimoine à sa fille et […]
Après une expulsion du locataire en cas d’impayé, la dette laissée par le locataire est souvent énorme. Dans cet article, nous vous donnerons les clés pour récupérer cette somme! Si le propriétaire n’a pas souscrit d’assurance loyers impayés, il est souvent impossible de récupérer l’ardoise laissé par le locataire… C’est pour ca que Protection Loyer […]
Lorsqu’un propriétaire fait face à un locataire qui ne paie pas son loyer et qu’il a souscrit a une assurance loyers impayés, voilà ce qu’il se passe précisément une fois que le sinistre a été déclaré. Etape 1: L’huissier de justice • Nous mandatons l’Huissier de justice pour délivrer un commandement de payer Ø […]
NOTE DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES SUR LES DÉMÉNAGEMENTS La crise sanitaire que nous traversons est un phénomène sans précédent. Les mesures prises par le Gouvernement doivent permettre de limiter la propagation du virus tout en maintenant l’activité économique du pays avec toutes les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité […]
L’efficacité de la clause de non-garantie des vices cachés Dans une affaire, l’acquéreur d’un lot en copropriété se plaint d’infiltrations et de divers désordres affectant son bien. Il souhaite alors se faire indemniser sur le fondement des vices cachés. Comme il est d’usage, le contrat de vente comprenait une clause de non-garantie des vices […]
État des lieux : Règle du partage des frais d’huissier La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs en introduisant une disposition (article 3-2) relative au partage des frais d’huissier pour la réalisation d’un état des lieux. Le texte précise que : « […]
Qu’est-ce que l’expulsion locative ? L’expulsion locative est le fait de contraindre le locataire à libérer le logement qu’il occupe. Cette procédure engendrée par le propriétaire est encadrée par la loi et fait l’œuvre d’une décision de justice. L’expulsion locative concerne environs 100 000 locataires chaque année. Quand peut-on avoir recours à l’expulsion locative ? […]
Qu’est-ce qu’une caution locative ? La caution locative est une garantie de paiement demandée par le propriétaire. Cela signifie que la personne ou l’organisme garant s’engage à payer le montant du loyer du locataire en cas d’impayés. La caution locative apporte une protection supplémentaire auprès des bailleurs quant aux paiements de leurs locataires. Qui […]
