Lorsqu’un propriétaire fait face à un locataire qui ne paie pas son loyer et qu’il a souscrit à une assurance loyers impayés, voici les différentes étapes une fois que le sinistre a été déclaré. 20/02/2021 Nous mandatons l’Huissier de justice pour délivrer un commandement de payer. 20/04/2021 Expiration du commandement de payer (délai […]
Vous faites face à un mauvais payeur, et même après lui avoir envoyé une lettre de relance amiable, vous n’avez toujours pas de nouvelles ? Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de régler sous huitaine et visant la clause résolutoire figurant du bail. Pour ce faire, […]
Second vote en assemblée générale et devis concurrents La loi prévoit que la résolution d’assemblée générale n’ayant pas été adoptée à la majorité de l’article 25 mais ayant réuni au moins un tiers des voix peut faire l’objet d’un second vote. Ce vote se fait à la majorité de l’article 24 lors de la […]
En tant que propriétaire, vous pouvez nous solliciter pour la validation du dossier locataire sans obligation de souscription. Nos équipes ont développé un outil d’e-validation des dossiers locataires « I-LOC » pour vous aider à sélectionner le meilleur candidat locataire. Que fait I-LOC ? Connecté à des bases de données externes afin d’enrichir l’analyse […]
Loi Climat : nouvelles mesures visant à encourager les travaux d’isolation thermique par l’extérieur Dans le but d’encourager les travaux d’isolation thermique par l’extérieur, la loi Climat et résilience du 22 août dernier a mis en place deux mesures favorables aux propriétaires souhaitant effectuer ce type de travaux : 1. Droit de surplomb […]
Extension du préfinancement pour l’installation des recharges de véhicules électriques en copropriété La loi Climat et résilience du 22 août 2021 vise à faciliter encore plus l’installation d’infrastructures collectives de recharge dans les parcs de stationnement privatifs des copropriétés ou des immeubles collectifs appartenant à un propriétaire bailleur. Un mécanisme de préfinancement du réseau […]
A l’entrée dans une location, le propriétaire bailleur peut demander un dépôt de garantie qui servirait à couvrir d’éventuel manquement au loyer ou de dégradations immobilières. Cette procédure est encadrée par la loi et dépend de si le logement est vide ou meublé (son montant, son dépôt et sa restitution au locataire). Qu’est-ce qu’un […]
Découvrez tous nos conseils pour vous accompagner au mieux dans cette démarche. 1ère étape : Se préparer au changement au moins 6 mois à l’avance C’est à l’assemblée des copropriétaires de désigner le syndic. Il convient donc en priorité d’échanger avec les copropriétaires de l’immeuble et de vérifier qu’ils sont convaincus de vos réclamations. […]
La fusion-absorption du syndic entraîne la fin de son mandat Un copropriétaire demande en justice que soit constatée l’absence de mandat du syndic de sa copropriété. Le syndic a été absorbé par une autre société qui a continué d’administrer la copropriété. Les juges d’appel ne font pas droit à ses demandes. Si le syndic […]
Difficulté pour payer le loyer : établissement d’un plan d’apurement Une dette de loyer représente des loyers et/ou charges impayés par un locataire auprès de son propriétaire. En cas de difficultés de la part du locataire pour régler le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés financières ou […]
