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Procédures - page 3

20 décembre
2022

Pourquoi souscrire à une assurance propriétaire non-occupant (PNO) ?

Un logement non occupé par son propriétaire peut rapidement devenir un cauchemar pour ce dernier lorsqu’un sinistre se produit. Vous risquez en effet de ne pas être indemnisé à la hauteur de vos attentes. Pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, vous devez absolument vous pencher sur un contrat spécifique appelé : Contrat […]

6 décembre
2022

La solvabilité d’un candidat locataire

La différence entre le taux d’effort, le taux d’endettement ou capacité locataire Dans le jargon de l’assurance, on entend souvent parler de taux d’effort, taux d’endettement ou de capacité locataire. Protection Loyer vous aide à comprendre ces termes pour le calcul de la solvabilité de votre locataire, vous allez voir c’est très simple. Dans l’optique […]

18 novembre
2022

Qui paie les frais d’huissier pour loyers impayés ?

Le commandement de payer étant un acte obligatoire, il est théoriquement à la charge du débiteur donc du locataire. Ils sont couverts dans les frais de procédure de recouvrement dans les garanties de l’assurance loyers impayés pour bailleurs. Aux impayés déjà existants du locataire vient s’ajouter les frais de huissiers. L’assurance loyers impayés, également appelée […]

1 novembre
2022

Tout savoir sur la trêve hivernale 2022-2023

Chaque année, certains attendent cette période avec impatience, alors que d’autres la redoutent. En effet, la trêve hivernale qui a été instaurée pour la première fois en 1956, suspend les mesures d’expulsion locative durant 5 mois : du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Cependant, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations. Faisons […]

25 octobre
2022

Quand intervient l’assurance loyers impayés ?

Le contrat d’assurance loyer impayé intervient quand les locataires du bien ne peuvent pas payer le loyer. Dans un cas pareil, l’assurance loyer impayé prend le relai sous conditions en cas de défaut ou de retard de paiement du loyer. La procédure est simple : en cas de non-paiement des loyers, le propriétaire doit d’abord […]

18 octobre
2022

Comment rédiger une plainte pour loyer impayé ?

Avant de saisir le tribunal pour loyers impayés, vous devez adresser à votre locataire une lettre de relance amiable 20 jours après la date de paiement fixée par le contrat location en indiquant que vous constatez un défaut ou retard de paiement. Si après 30 jours vous n’avez toujours pas de nouvelles, vous devez alors lui envoyer une […]

12 octobre
2022

Quand souscrire à une assurance loyers impayés ?

Vous pouvez souscrire à une assurance loyer impayé dès la signature du bail, ou bien 15 jours au plus tard après l’entrée dans les lieux. Ainsi, pour souscrire à cette assurance, vos candidats locataires doivent remplir l’intégralité des conditions d’éligibilité. Vous pouvez également souscrire à une garantie loyer impayé si une location est déjà en cours […]

4 octobre
2022

Les preuves de solvabilité du locataire

Les justificatifs suivants sont obligatoires pour que les locataires puissent bénéficier des garanties souscrites en cas de déclaration de sinistre.   Si le locataire est salarié :   Attestation d’emploi datant de moins de trente jours à la date de signature du bail, établie par l’employeur ou par un de ses représentants, ayant la capacité juridique […]

27 septembre
2022

Second témoignage d’un propriétaire en situation d’impayés

Un couple de retraités vit une amère expérience. Propriétaires d’un appartement dont le montant du loyer est égal à 1 350€, ils font affaire à des mauvais payeurs qui leur font vivre un vrai cauchemar. Les ennuis ont commencé, il y a plus d’un an. « Les premiers mois, tout se passait très bien, les locataires […]

20 septembre
2022

Changement de locataire et contrat EDF : les démarches à effectuer pour le propriétaire

Dès que le locataire change, il doit être signalé à EDF pour pouvoir mettre le compteur au nom du nouvel habitant. Alors, est-ce au propriétaire de faire les démarches ? Voici tout ce que ce dernier doit savoir pour le changement de locataire dans son appartement.     Changement de locataire EDF : qui doit faire […]