En tant que propriétaire, vous n’avez aucune obligation légale d’assurer votre bien avec une assurance propriétaire non occupant. Le seul cas où une assurance propriétaire non occupant est obligatoire est si le logement est situé dans une copropriété. Un logement inoccupé, reste exposé à divers risques comme par exemple un court-circuit ou une fuite d’eau. […]
Copropriété : les frais de justice sont répartis entre tous les copropriétaires sauf… Un copropriétaire se voit assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement d’arriérés de charges. Il est condamné mais la cour d’appel le dispense de certaines charges, notamment en excluant les frais de justice concernant les procédures judiciaires initiées par le syndicat […]
Propriétaires de biens immobiliers et nouvelle déclaration obligatoire Une réforme a été mise en place depuis 2018 pour supprimer progressivement la taxe d’habitation. Ainsi en 2023, plus aucun propriétaire ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Attention, cela ne concerne que les résidences principales. En effet, les taxes portant sur les résidences secondaires […]
Pour obtenir des résultats, il faut une bonne qualification Un acquéreur, après avoir acheté un bâtiment transformé en maison d’habitation, s’aperçoit que la charpente est infestée de parasites et menace d’effondrement. Il intente contre le vendeur une action en indemnisation en lui reprochant un manquement à son obligation de délivrance conforme ainsi qu’un manquement à […]
La transmission de la facture d’eau non individualisée : une obligation du bailleur envers son locataire L’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose au bailleur de délivrer la facture d’eau à son locataire notamment lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. […]
L’assuré est garanti pour tout litige ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières. À ce titre, l’assureur assume à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que […]
Calculer le prix de l’assurance PNO ? Un tarif qui dépend de multiples facteurs Le montant des cotisations d’une assurance PNO peut varier suivant différents critères tels que : Le type de bien : appartement ou maison L’emplacement du logement La composition du bien loué : vide ou meublé La superficie du logement Les garanties optionnelles souscrites Son […]
En tant que propriétaire bailleur, il est tout à fait légitime de vouloir protéger son investissement locatif contre d’éventuels sinistres, car l’assurance habitation du locataire ne suffit pas toujours… L’assurance habitation, est-elle obligatoire pour les propriétaires bailleurs ? L’assurance habitation pour les propriétaires bailleurs n’est obligatoire que dans un seul cas de figure : lorsque […]
L’assureur s’engage à indemniser l’assuré : Des dégradations et destructions causées par le locataire aux locaux à usage d’habitation principale ou mixte (habitation/professionnel) et constatées à son départ par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par huissier, dans les conditions et limites prévues aux présentes conventions spéciales, Des frais […]
L’assurance propriétaire non-occupant ou PNO vous couvre lorsque vous possédez un bien immobilier que vous n’occupez pas : c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit d’un investissement locatif et que vous êtes propriétaire bailleur (c’est-à-dire que vous louez votre bien à des locataires) ou bien lorsque le logement est vacant. A quel moment souscrire ? L’assurance […]
