Les conditions à respecter par votre locataire pour être éligible à la GLI
Pour souscrire à l’assurance loyers impayés, vos candidats locataires doivent respecter un certain nombre de conditions :
1/ Avoir des revenus non précaires
Nous acceptons les locataires :
- Salariés en CDI,
- Retraité,
- Gérant ou dirigeant d’entreprise,
- Commerçant ou en profession libérale,
- Etudiant ou apprenti avec une caution.
2/ Être un locataire solvable
Tout d’abord, l’assureur va vérifier la solvabilité du locataire pour savoir si le locataire pourra régler ses loyers compte tenu de ses revenus.
Nous parlons de taux d’effort ou taux d’endettement. Ce taux permet de calculer la capacité locative de locataire et de connaitre le montant maximum de loyer qu’il pourra payer. Chez Protection Loyer, le taux est de 33%.
Pour calculer la solvabilité du locataire rien de plus simple :
Mon locataire gagne 1000 € net imposable *33% (le taux d’effort) = 330 euros : le loyer maximum que le locataire peut régler. Si mon loyer est en dessous c’est bon.
3/ Avoir les justificatifs de solvabilité
Par exemple pour un salarié, nous demandons les documents suivants : Attestation d’emploi datant de moins de trente jours à la date de signature du bail, établie par l’employeur ou par un de ses représentants, ayant la capacité juridique d’attester. Cette attestation doit préciser que le locataire est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il n’est ni en période d’essai, ni en période de préavis de licenciement ou de démission, ainsi sa rémunération et sa date d’embauche ; à défaut, son contrat de travail, signé des deux parties ; Trois derniers bulletins de salaire, du (des) locataire(s), précédant immédiatement la date de signature du bail. Le dernier avis d’imposition.
| Justificatifs de solvabilité En fonction du locataire concerné | |
|---|---|
| SALARIÉS | - Les 3 derniers bulletins de salaire réglé en France, Le contrat de travail et avenants éventuels signés des 2 parties OU attestation employeur précisant la nature du contrat, sa date d’effet, la rémunération, et le cas échéant, la durée de la période d’essai, - Le dernier avis annuel d’imposition, - En cas d’embauche récente : contrat de travail signé des deux parties, étant entendu que le délai entre la date de la signature du bail et celle du début du contrat de travail ne saurait dépasser 15 jours. |
| RETRAITÉ | - Le dernier avis annuels d’imposition OU de non-imposition délivré par l’administration fiscale française, - Le dernier justificatif de versement de pensions de retraites ou justificatif de l’ouverture des droits établi par l’organisme payeur. |
| GÉRANT OU DIRIGEANT D’ENTREPRISE | L’extrait KBIS OU D1 original de moins de 3 mois OU copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant les numéros d’identification pour les travailleurs indépendants OU une copie de la carte professionnelle (la société ou l’activité devant exister depuis plus de deux ans), - 3 derniers bulletins de salaire si le gérant est salarié, - Le dernier avis annuel d’imposition OU de non-imposition délivré par l’administration fiscale française, - Attestation de l’expert-comptable confirmant le montant des bénéfices pour l’année en cours OU les deux derniers bilans répondant aux critères suivants : - Fonds propres positifs, - Trésorerie positive, - Résultat d’exploitation positif, - Résultat net positif. |
| COMMERCANT, ARTISAN OU PROFESSION LIBÉRALE | - Document justifiant de l’exercice d’une activité supérieure à 2 ans : - Extrait KBIS de moins de 3 mois pour les commerçants, OU - Extrait D1 original de moins de 3 mois pour les artisans, OU - Copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant le numéro d’identification pour les travailleurs indépendants, - Copie de la carte professionnelle, en cours de validité, pour les professions libérales - Le dernier avis annuel d’imposition - Attestation de l’expert-comptable confirmant le montant des bénéfices pour l’année en cours OU les deux derniers bilans répondant aux critères suivants : - Fonds propres positifs, - Trésorerie positive, - Résultat d’exploitation positif, - Résultat net positif. |
| ÉTUDIANT OU APPRENTI | - carte étudiant OU carte d’apprenti OU certificat de scolarité de l’année en cours, - Attestation de simulation APL établie par l’organisme payeur OU simulation établie par le locataire relative aux aides au logement, - dossier de la (des) caution(s) comprenant toutes les pièces ci-dessus selon sa situation. |
