La nouvelle loi ELAN a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018 et poursuit son parcours législatif au Sénat.
C’est encore une réforme du logement qui a pour objectif de construire plus mieux et moins cher, de répondre aux besoins de chacun, protéger les plus fragiles et d’améliorer le cadre de vie.
Concrètement cette loi prévoit la création d’un bail mobilité, un retour à l’encadrement des loyers, un renforcement des contrôles de location touristique est une réforme de la copropriété.
Parmi les nombreuses dispositions : Pour le bail dit « bail mobilité ». Concernera les logements meublés, c’est un bail d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, sans dépôt de garantie et pourra t’être résilié par le locataire à tout moment. S’il s’agit d’une collocation, il n’y aura plus de clause de solidarité entre les codes locataires. Ce type de logement sera uniquement accessible pour les étudiants, pour les contrats d’apprentissage et formation professionnelle ou stagiaire.
Autre point de cette loi, la fin du jeu d’écritures manuscrites pour les cautions solidaires. À l’avenir, l’acte de caution devra toujours contenir les informations nécessaires mais n’auront plus à être manuscrites.
Autre point mentionné dans cette loi, pour les locations, la dématérialisation des diagnostics obligatoires.
