La loi portant lutte contre le dérèglement climatique promulguée le 24 août dernier, dite loi Climat et résilience, a modifié la règlementation applicable à l’assainissement et aux eaux usées. Cette loi impose de nouvelles obligations dans les communes d’Ile-de-France dont les rejets peuvent avoir un impact sur la qualité de l’eau des épreuves olympiques et les territoires du bassin amont de la Seine-et-Marne. La liste des communes concernées a été fixée par décret du 31 janvier 2022 et comprend environ soixante-dix communes du Bassin parisien, dont la ville de Paris.
La loi Climat et résilience impose en premier lieu de nouvelles obligations de contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dans ces communes concernées par les Jeux olympiques et listées dans le décret.
Depuis le 1er janvier 2022, sur les territoires concernés, un contrôle doit être effectué par la commune lors du raccordement d’un immeuble au réseau des eaux usées ou lorsque les conditions de raccordement sont modifiées.
A l’issue du contrôle, la commune établit un document décrivant le contrôle effectué ainsi que la conformité du raccordement à la réglementation. Ce document est valable dix ans et est remis au
propriétaire ou au syndicat des copropriétaires s’il s’agit d’une copropriété. En cas de non-conformité de l’installation, le propriétaire de l’immeuble dispose de deux ans pour effectuer les travaux prescrits par le document de contrôle.
Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2022, la loi Climat et résilience impose également de nouvelles obligations en cas de vente de logement à usage d’habitation dans les territoires concernés par le décret. Pour les immeubles situés dans ces communes où les eaux pluviales et usées peuvent affecter la qualité de l’eau des épreuves olympiques, le document de contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sera à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la vente.
Concernant les immeubles en copropriété, depuis le 1er janvier 2022, les syndics d’immeubles situés sur les territoires concernés sont chargés de réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble et de tenir le document à la disposition des copropriétaires (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Si, lors d’une vente, le syndic ne possède pas ce document, il devra en faire la demande auprès de la commune.
Enfin, la loi Climat et résilience impose également de nouvelles formalités au notaire en cas de mutation d’un bien immobilier dans les territoires concernés. Le notaire devra informer l’autorité compétente émettrice du document de contrôle en cas de mutation du bien. A compter du 1er janvier 2023, la loi prévoit un élargissement du périmètre concerné par ces nouvelles obligations.
Sources: loi n°2021-1104 du 22 août 2021, article 63 ; article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, décret n°2022-93 du 31 janvier 2022
