Les justificatifs suivants sont obligatoires pour que les locataires puissent bénéficier des garanties souscrites en cas de déclaration de sinistre.
Si le locataire est salarié :
- Attestation d’emploi datant de moins de trente jours à la date de signature du bail, établie par l’employeur ou par un de ses représentants, ayant la capacité juridique d’attester et précisant que le locataire est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il n’est ni en période d’essai, ni en période de préavis, ni en période de licenciement ainsi que le montant de son salaire net annuel et sa date d’embauche ; à défaut, son contrat de travail, signé des deux parties,
- Trois derniers bulletins de salaire, du (des) locataire(s), précédant immédiatement la date de signature du bail,
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, précédant la signature du bail.
Si le locataire est étudiant ou apprenti :
- Copie de la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours,
- Engagement de caution solidaire d’une personne justifiant des conditions de solvabilité requise à l’article « La Solvabilité du locataire ».
Si le locataire exerce une profession indépendante :
- Copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification ou copie de la carte professionnelle,
- Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels,
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, précédant la signature du bail,
- Le dernier bilan simplifié reprenant les deux derniers exercices, du (des) locataire(s), précédant immédiatement la signature du bail.
Si le locataire est retraité :
- Le dernier bulletin de pension du mois précédant immédiatement la date de signature du bail,
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition du(des) locataire(s), précédant la signature du bail, accompagnés du relevé d’informations de la caisse de retraite à laquelle le locataire est affilié.
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