Depuis l’introduction de la loi anti-squat en juillet 2023, l’inclusion de la clause de résiliation de plein droit, également appelée clause résolutoire, est devenue une obligation dans tous les contrats de location. Cette disposition autorise le bailleur à prendre des mesures juridiques en cas de non-respect des obligations locatives par le locataire, telles que des impayés de loyer, de charges, ou du dépôt de garantie.
En cas de manquement, le bailleur peut solliciter l’intervention d’un huissier de justice, qui délivrera un commandement de payer au locataire et éventuellement au garant. Si la dette persiste après deux mois, le tribunal judiciaire peut être saisi, conduisant à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire. Toutefois, ce dernier a la possibilité de demander des délais de paiement pendant ce processus.
Clause de Solidarité dans les Colocations
Une autre clause, spécifique aux colocations, est celle de solidarité. Elle autorise le bailleur à exiger du colocataire restant le paiement intégral du loyer en cas de défaut de paiement d’un des colocataires. Cette clause facilite également la gestion des départs de colocataires. En cas de remplacement, le nouveau colocataire doit payer loyers et charges jusqu’à la fin du préavis du départant. Dans le cas contraire, ce dernier reste redevable des paiements jusqu’à six mois après la fin de son préavis.
Garantie Légale des Loyers Impayés (GLI)
Pour atténuer les risques d’impayés, le bailleur peut recourir au cautionnement d’un tiers. Une option efficace est le cautionnement solidaire, permettant au bailleur de poursuivre directement le garant en cas de défaut de paiement, sans passer par des poursuites préalables contre le locataire.
Une alternative intéressante est la Garantie des Loyers Impayés (GLI), une assurance contractée auprès d’assureurs privés. Avec un coût représentant entre 2,5 et 5 % du loyer annuel, cette assurance offre une protection financière au bailleur, tout en étant déductible des revenus fonciers. Il est important de noter que si le bailleur opte pour la GLI, il ne peut pas exiger de garant pour un locataire louant le bien meublé comme résidence principale, sauf en dehors de cette condition.
Mon estimation personnalisée
