En effet, la loi offre au locataire d’un local à usage commercial ou artisanal la possibilité d’acquérir, par préférence, le local qu’il loue lorsque ce dernier est mis en vente par le propriétaire bailleur.
Ce droit de préemption est consacré à l’article L145-46-1 du Code de Commerce et s’applique à toute cession d’un local intervenant à compter du 18 décembre 2014.
Il s’applique donc aux baux en cours à sa date d’entrée en vigueur puisque seule compte la date de la cession du local.
Cependant, ce droit de priorité est limité et encadré.
– Sur la destination du local
Le droit de préférence du locataire à bail commercial ne s’applique qu’en présence d’un local à usage commercial ou artisanal.
– Sur la vente du local
Le texte ne vise que la vente de la pleine et entière propriété du local.
Cela exclut donc la cession d’une quote-part indivise du local.
– Sur la qualité de propriétaire
Le droit de préemption s’impose au propriétaire bailleur du local.
– Sur l’obligation d’information du locataire: le propriétaire doit informer le locataire dès qu’il envisage de vendre le bien loué.
Cette notification doit être adressée au locataire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ou être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
– Sur le droit d’option du locataire
La notification vaut offre de vente au profit du locataire, à qui il suffit ainsi de notifier son acceptation pour former la vente.
