Protection Loyer se réserve le droit de demander certains justificatifs afin d’évaluer la fiabilité et la capacité du locataire à respecter les termes du contrat. Les justificatifs requis dépendent du profil du locataire.
Les locataires acceptés
- Salarié en CDI
- Retraité
- Gérant ou dirigeant d’entreprise
- Commerçant ou en profession libérale
- Etudiant ou apprenti avec une caution
Les justificatifs
Salarié :
- Les 3 derniers bulletins de salaire réglé en France
- Le contrat de travail et avenants éventuels signés des 2 parties ou attestation employeur précisant la nature du contrat, sa date d’effet, la rémunération, et le cas échéant, la durée de la période d’essai
- Le dernier avis annuel d’imposition
- En cas d’embauche récente : contrat de travail signé des deux parties, étant entendu que le délai entre la date de la signature du bail et celle du début du contrat de travail ne saurait dépasser 15 jours
Retraité :
- Le dernier avis annuel d’imposition OU de non-imposition délivré par l’administration fiscale française
- Le dernier justificatif de versement de pensions de retraites ou justificatif de l’ouverture des droits établi par l’organisme payeur.
Gérant ou dirigeant d’entreprise :
- 3 derniers bulletins de salaire si le gérant est salarié
- Le dernier avis annuel d’imposition ou de non-imposition délivré par l’administration fiscale française
- Attestation de l’expert-comptable confirmant le montant des bénéfices pour l’année en cours OU les deux derniers bilans répondant aux critères suivants :
– Fonds propres positifs
– Trésorerie positive
– Résultat d’exploitation positif
– Résultat net positif
Commerçant, artisan ou profession libérale :
- Document justifiant de l’exercice d’une activité supérieure à 2 ans au choix parmi :
– Extrait KBIS de moins de 3 mois pour les commerçants,
– Extrait D1 original de moins de 3 mois pour les artisans,
– Copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant le numéro d’identification pour les travailleurs indépendants,
– Copie de la carte professionnelle, en cours de validité, pour les professions libérales
– Le dernier avis annuel d’imposition
– Attestation de l’expert-comptable confirmant le montant des bénéfices pour l’année en cours OU les deux derniers bilans répondant aux critères suivants : fonds propres positifs, trésorerie positive, résultat d’exploitation positif, résultat net positif.
Etudiant ou apprenti :
- Carte étudiant ou carte d’apprenti ou certificat de scolarité de l’année en cours,
- Attestation de simulation APL établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement,
- Dossier de la (des) caution(s) comprenant toutes les pièces ci-dessus selon sa situation.
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