L’objectif de ce répertoire est de permettre à l’Etat de disposer de toutes les informations nécessaires pour avoir connaissance de l’état des copropriétés françaises et de prévenir leurs éventuels dysfonctionnements. Il était également prévu qu’avant le 31 décembre 2018 tous les syndicats de copropriétaires devraient avoir procédé à leur immatriculation. Or, au vu du bilan du 7 janvier 2021, il apparaît qu’un nombre important de copropriétés n’ont pas encore accompli cette formalité. En effet, on dénombre 460 515 copropriétés immatriculées, ce qui correspondrait à onze millions de lots d’habitation.
Potentiellement, il resterait encore 350 000 copropriétés à immatriculer, essentiellement des copropriétés de moins de cinquante lots, selon les données de Filocom 2015.
Elle doit y indiquer les données relatives à ses identification, localisation, physionomie, taille, âge, composition et mode de gouvernance. Elle doit aussi inscrire les éventuelles procédures administratives et judiciaires en cours et les informations tirées de ses comptes annuels, ainsi que sur son bâti.
L’absence d’immatriculation empêche le syndicat des copropriétaires de bénéficier des subventions de l’Etat. En outre, si un syndic n’immatricule pas sa copropriété, il sera mis en demeure de le faire par l’ANAH avant qu’une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard ne lui soit infligée. Le syndic doit déclarer toutes les données requises afin d’assurer la fiabilité du registre et de permettre à l’Etat d’avoir une vue panoramique de l’état des copropriétés. Et quant à l’ANAH, le ministre de la Transition écologique précise qu’un important travail de communication est effectué afin de porter davantage l’information à la connaissance des copropriétés qui ne se sont pas encore immatriculées.
Sources : Réponse ministérielle n° 19306, JO Sénat Q. 18 mars 2021, p. 1841
