Souscription

Vous pouvez souscrire à une assurance loyer impayé dès la signature du bail, ou bien 15 jours au plus tard après l’entrée dans les lieux. Ainsi, pour souscrire à cette assurance, vos candidats locataires doivent remplir l’intégralité des conditions d’éligibilité.

Vous pouvez également souscrire à une garantie loyer impayé si une location est déjà en cours à condition de ne pas avoir eu d’incidents de paiements sur les 6 derniers mois ou depuis le début du bail si ce dernier a été conclu depuis moins de 6 mois. On entend par incident de paiement « tout retard de paiement égal ou supérieur à un mois de loyer ou 2 termes consécutifs ou non d’impayé total ou partiel de loyers ».

Bon à savoir : un délai de carence de 3 mois est appliquée pour les locataires déjà en place, période qui prends effet à la date du contrat d’assurance.

Pour rappel, cette assurance vous protège des aléas de l’investissement locatif en vous proposant diverses garanties telles que les dégradations immobilières ou encore la protection juridique.

Pour en savoir, cliquez ici.

Le devis se fait en 2 minutes, il suffit de rentrer le montant de votre loyer mensuel charges comprises. En revanche, pour souscrire à l’assurance loyers impayés, il faut nous envoyer l’entier dossier de solvabilité de votre futur locataire après avoir rempli le questionnaire de souscription et uploader les pièces demandées.

Nous prenons soins de faire les contrôles nécessaires pour nous assurer de la conformité du dossier et de la solvabilité de votre locataire. Nos experts étudient pièces par pièces les documents. Ils reviendront vers vous dans un délai de 24 h maximum (jours ouvrés).

Nous comptons sur vous pour faire une première sélection de dossier et nous envoyer « le meilleur », car, c’est vous qui êtes en contact avec le candidat locataire. Par conséquent et pour une meilleure réactivité, il faut nous envoyer qu’un seul dossier.

Pour savoir quels sont les documents demandés, nous vous invitons à cliquer sur ce lien
Par exemple pour un salarié, nous demandons les documents suivants : Attestation d’emploi datant de moins de trente jours à la date de signature du bail, établie par l’employeur ou par un de ses représentants, ayant la capacité juridique d’attester. Cette attestation doit préciser que le locataire est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il n’est ni en période d’essai, ni en période de préavis de licenciement ou de démission, ainsi sa rémunération et sa date d’embauche ; à défaut, son contrat de travail, signé des deux parties ;  Trois derniers bulletins de salaire, du (des) locataire(s), précédant immédiatement la date de signature du bail. Le dernier avis d’imposition.

Les salariés en CDI hors période d’essai, les retraités, les gérants ou dirigeants d’entreprises (2 ans d’antériorité minimum), intérimaires, intermittents du spectacle, étudiants ou apprentis.

L’assureur AXA impose un certain nombre de critères à respecter tant sur la solvabilité que sur les documents demandés/requis pour le candidat locataire. En ce qui concerne la solvabilité, l’assureur donne un taux d’endettement /taux d’effort de 33 % maximum basé sur le revenu imposable. Par exemple mon locataire perçoit 1000 euros (net imposable) / mois. Le loyer maximum auquel il peut prétendre est de 1000 * 33% = 330 euros.

Cela relève de votre choix. Les agences demandent les mêmes documents aux locataires que l’assurance (les 3 derniers bulletins de salaire…). Vous pouvez communiquer nos coordonnées à l’agence ou leurs demander les documents de votre candidat locataire pour nous les envoyer.

Oui mais il faut que le candidat locataire ait un avis d’imposition délivré par l’administration fiscale française.

Malheureusement les CDD ne sont pas acceptés au titre du contrat. N’hésitez pas à regarder quels sont les profils qui sont acceptés et quels sont les documents à demander à votre locataire

NON ! Depuis la loi Boutin, il est interdit de cumuler assurances et garants. Par conséquent, dans ce cas, le salarié doit, à lui seul, justifier de la solvabilité requise par votre contrat.

Depuis la loi Boutin, seuls les étudiants et les apprentis peuvent s’adjoindre d’une caution. Le cumul entre les deux garanties est interdit, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (art. 22-1 de la loi du 6.7.89).

L’acte de caution étant un engagement personnel, il est INDISPENSABLE dans le cas de pluralité de cautions, et quels que soient les liens qui les unissent, de faire rédiger autant d’actes que de garants. Chaque garant doit rédiger, pour chaque locataire et la totalité du loyer, un acte comprenant toutes les mentions prescrites par la loi.

Oui ! Par exemple si vous avez un couple et qu’ils sont en CDI hors période d’essai, vous pouvez additionner leurs revenus nets imposables ?. Le fait d’être à deux augmente la solvabilité.

Non le dossier afin d’être étudier doit être déposer impérativement sur le site www.protectionloyer.com

Nous souhaitons nous assurer une prise en charge totale en cas de problème/sinistre. En effet, la majorité des bailleurs qui souscrivent sur internet ne se font pas indemniser en cas de sinistre car il manque des documents ou la solvabilité de leur locataire n’était pas suffisante.

Une fois le dossier accepté, nous vous envoyons un email pour vous prévenir. Dans cet email, vous aurez la possibilité d’accéder à votre espace client pour finaliser la souscription. Vous pourrez signez électroniquement votre contrat et payer la prime par CB.

Malheureusement si le dossier de votre locataire est refusé cela veut dire que vous ne pouvez pas souscrire au contrat d’assurance. Il faudra retrouver un autre candidat locataire et refaire une demande.

Il suffit de faire une demande de devis sur notre site internet : www.protectionloyer.com , à la fin du questionnaire nous vous demanderons d’envoyer les documents du locataire. Vous aurez une réponse en 24 heures.

Votre dossier locataire certifié avant la signature de votre bail. Votre assurance loyers impayés garantie dès la souscription ! Nos experts immobilier et assurances loyers impayés certifient l’authenticité et l’exhaustivité de votre dossier locataire, ainsi que son éligibilité à notre assurance loyers impayés.
Avec le service agrément Protection Loyer fini les faux dossiers ou les dossiers incomplets. En cas de sinistre le dossier Locataire certifié ne vous sera plus demandé.