Contentieux / sinistres

Avant de saisir le tribunal pour loyers impayés, vous devez adresser à votre locataire une lettre de relance amiable 20 jours après la date de paiement fixée par le contrat location en indiquant que vous constatez un défaut ou retard de paiement. Si après 30 jours vous n’avez toujours pas de nouvelles, vous devez alors lui envoyer une lettre avec AR de mise en demeure de payer sous huitaine et visant la clause résolutoire figurant du bail. Il est important de faire figurer la clause résolutoire inscrite dans le bail de location.

Ces courriers doivent décrire les faits le plus précis possible. Ils doivent être accompagnés de documents pour appuyer votre propos (texte de loi…).

Si le locataire déjà en place ne répond pas ou lorsque nous ne trouvons pas de « terrain d’entente », nous nous occupons de toute la procédure en vous tenant informés.
La procédure commence par l’envoi d’un commandement de payer (délai légal de 2 mois). À la fin des 2 mois, nous vous indemnisons (sans franchise, sans carence !). Parallèlement, nous adressons une demande d’assignation à l’avocat.

Attention, nous entendons par sinistre 2 mois de dette de loyer CC. Exemple pour un impayé de mois de janvier, vous aurez 2 mois de dette, début février (car le loyer de janvier et de février sont dus).

Deux hypothèses :
Votre locataire a quitté les lieux : Nous déclarer le sinistre
Votre locataire n’a pas quitté les lieux : Il faut attendre que la dette soit supérieure à 2 mois pour nous déclarer le sinistre.

Plus de 160 000 contentieux locatifs en France pour impayés. 3,26 % c’est la moyenne de loyers impayés en France.

En moyenne 2 ans sans compter les délais des Tribunaux, la trêve hivernale…, c’est le temps pour qu’une procédure d’expulsion aboutisse, elle est donc particulièrement coûteuse en l’absence d’assurance « Loyers Impayés ».

L’équipe sinistre prendra directement contact avec le locataire pour essayer de trouver une solution à l’amiable et/ou pour mettre fin à « l’hémorragie ». En effet, avec le recul et grâce à notre expérience, le fait de contacter le débiteur, dans un 1er temps, au lieu de mandater directement l’huissier, permettait souvent de mettre fin au litige. Grâce à cette méthode, nous avons 10% de sinistres en moins !
Si le locataire ne répond pas ou lorsque nous ne trouvons pas de « terrain d’entente », nous nous occupons de toute la procédure en vous tenant informés.
La procédure commence par l’envoi d’un commandement de payer (délai légal de 2 mois). À la fin des 2 mois, nous vous indemnisons (sans franchise, sans carence !). Parallèlement, nous adressons une demande d’assignation à l’avocat.

J+40 : Il faut déclarer le sinistre sur notre site ou en cliquant ici
L’identifiant est votre adresse email utilisée lors de la souscription

Le mot de passe figure sur votre contrat (si vous ne le trouvez pas, vous pouvez vous rapprocher de nos service au : 01.44.63.19.41
Il est IMPORTANT de déclarer le sinistre selon le calendrier fixé au contrat. En effet les déclarations tardives portent préjudice à l’assureur qui applique une déchéance de garantie équivalant au nombre de jours de retard.

Pour déclarer un sinistre, il suffit de répondre à quelques questions. Par exemple, qu’elle est la date du 1 er impayé ? Dans notre cas, l’impayé est le 01/01. Nous vous guiderons dans la suite de la procédure.

En effet, chez Protection Loyer, nous avons une équipe sinistre très compétente et surtout proche de nos bailleurs. Nous avons parfaitement conscience que ce n’est pas évident de faire face à un impayé. Raison pour laquelle nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure.

Vous devez respecter une phase amiable
Le locataire doit son loyer (le 1er de chaque mois). C’est ce que l’on appelle la date d’exigibilité du loyer (Le jour J).

Exemple en prenant un loyer dû au 1er janvier :
J+10 : C’est à dire le 10 janvier
Si votre locataire n’a toujours pas réglé le 10 du mois. N’hésitez pas à lui passer un coup de fil ou lui écrire un sms, un mail… Dans tous les cas, vous devez le prévenir.

J+20 : C’est à dire le 20 janvier (au plus tard)
Par la suite, si le 20 il n’a toujours pas payé son loyer, envoyez-lui une lettre de relance par courrier. ( Un peu plus formel que l’appel ou le sms…).Par exemple: Cliquez ici pour téléchar-ger un modèle de lettre

J+30 : C’est à dire le 30 janvier (au plus tard)

À J+30, c’est à dire le 30 -ème jour du mois, adresser une lettre recommandée avec A.R. au locataire et à son éventuelle caution les mettant en demeure de payer sous huit jours. Cette lettre doit rappeler la clause résolutoire figurant dans le bail. Pour télécharger un modèle de lettre cliquez ici.
Cet envoi est très important car il constitue le point de départ de procédure d’expulsion qui suivra. Pour information et suivant l’article 15 du Code de la Procédure Civil, le Juge peut invalider la procédure en l’absence de la mise en demeure visant la clause résolutoire tout en proposant une solution amiable au débiteur.