Oui les procédures sont repoussées compte tenu du confinement. Du 12 mars au 26/06/2020 : les prescriptions sont suspendues (assignations, clause résolutoire, commandement de payer, régularisations de charges).
Vous trouverez plus d’éléments ci-dessous :
Toutes les audiences du pôle civil de proximité sont supprimées. Les dossiers qui devaient être examinés à ces audiences ont tous fait l’objet d’un renvoi sur un rôle d’attente. C’est à dire sans date fixe. Les parties seront informées à une date indéterminée du calendrier de ce renvoi.
Les délibérés prévus au cours de cette période sont tous prorogés à une date qui sera communiquée ultérieurement.
Le tribunal ne délivre plus de date pour assignation, quelle que soit la nature du contentieux. Ces mesures concernent exclusivement le tribunal judiciaire de Paris. Nous anticipons toutefois que les autres juridictions se sont déjà alignées ou vont y procéder très prochainement.
Les huissiers n’ont pas reçu de directive claire et la délivrance des actes est pour l’instant maintenue.
Notre service sinistre a renforcé ses effectifs en cette période de confinement et reste à votre disposition en cas de retard de paiement des locataires :
En raison du COVID-19 et des mesures mises en place par le gouvernement pour y faire face, Rambaud Labrosse a activé son plan de continuité d’activité. Dans ce contexte, toutes nos équipes travaillent à domicile pour assurer la continuité du service.
Nous vous prions de bien vouloir privilégier
Nous restons joignables :
Par téléphone au 01.44.63.19.41
Pour déclarer un sinistre, il faut vous rendre sur votre espace client en cliquant ici
Vos correspondants habituels restent joignables sur leurs lignes directes ; un service de transfert a été mis en place pour ce faire.
S’agissant de mesures tout à fait exceptionnelles, nous vous remercions de votre compréhension et faisons le maximum pour vous fournir la qualité de service que vous attendez de nous.
Les éventuels retards de déclarations de sinistres seront gérés au cas par cas en tenant compte de la particularité de cette situation inédite.
Toutes vos demandes seront donc traitées dans les meilleurs délais.
La question ne se pose pas puisque la garantie prend effet à l’entrée du locataire dans les lieux et non à la date d’effet du bail. Par conséquent la cotisation d’assurance ne débutera qu’à l’entrée des locataires dans les lieux.
Vous avez la possibilité d’envoyer vos courriers électroniquement. Voici le lien de la poste vous permettant d’envoyer les recommandés : https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne. Vous avez également la possibilité de passer par le site AR24.
Une fois cette étape passée, il conviendra de déclarer les sinistres via notre site, pour autant que la dette atteigne 2 mois de loyers charges comprises.
Il faut justifier d’un cas de force majeure pour recourir à l’envoi d’un courrier électronique au lieu et place d’un courrier recommandé, c’est-à-dire qu’il y a lieu de se ménager la preuve de ce que les services postaux sont fermés.
À notre connaissance, certains sont ouverts et d’autres pas.
En conséquence, il convient de notifier un courrier recommandé et le doubler d’un courrier électronique pour justifier de la tentative du respect des obligations contractuelles.
Dans ce cas, il conviendra de nous faire parvenir lors de la déclaration, les mails en question ainsi que l’AR de lecture.
Comme mentionné ci-dessus, les assureurs accordent des délais supplémentaires. Par conséquent, les retards de déclaration lié au confinement feront l’objet d’une étude particulière de notre part.
Nous vous accompagnons et comprenons parfaitement cette situation inédite que nous traversons et nous vous accordons des délais supplémentaires.
Compte tenu de la diversité de cas qui pourraient se présenter, il est important, lors des déclarations de sinistres, de nous expliquer le cas spécifique pour nous permettre de mettre en place la « bonne » procédure.
Exemple : Le cas des salariés réglés par chèques dans la mesure où la poste ne fonctionne pas : des cas comme celui-ci doit nous être précisés lors de la déclaration pour nos permettre d’adapter l’instruction du dossier.
Dans le cas où vous ne disposeriez pas de l’entier dossier au moment de la déclaration, il conviendra de nous transmettre les pièces manquantes dès que possible en reprenant les références attribuées au dossier lors de la déclaration.
Attention, le report total du loyer n’est pas prévu pour les baux d’habitation mais seulement pour les baux commerciaux des micro-entreprises au sens du décret de 18/12/2008 ET pour autant que le CA ait été affecté par la crise sanitaire ; des précisions devront être apportées par le décret de l’ordonnance du 26/03/2020.
Apriori pour les locataires en qui se retrouve en activité partielle, l’employeur est tenu de payer le salarié et se faire rembourser par l’État ;
Par conséquent, les locataires indélicats ne pourront pas « se cacher » derrière cet argument pour ne pas payer leur loyer. Pour information, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle parue le 28/03/2020 au JO rend applicable le bénéfice du régime d’indemnisation lié à l’activité partielle (ex-chômage partiel), l’employeur doit en demander le bénéfice et payer ses salariés “comme d’habitude”.
Dans la mesure du possible : oui. Mais autrement, nous aviserons. Il conviendra tout simplement de nous donner l’information lors de votre déclaration.
En cas de dégradations faire établir par un huissier de justice un PV de constat selon la législation en cours.
Concernant les entrées dans les lieux décalées, la question ne se pose pas puisque la garantie prend effet à l’entrée du locataire dans les lieux. Par conséquent la cotisation d’assurance ne débutera qu’à l’entrée des locataires dans les lieux.
Les informations communiquées en l’espèce ne prétendent aucunement à l’exhaustivité, elles ont un caractère purement informatif et ne sont données qu’à titre indicatif, elles ne sauraient engager une quelconque responsabilité du cabinet Rambaud Labrosse
