A l’entrée dans une location, le propriétaire bailleur peut demander un dépôt de garantie qui servirait à couvrir d’éventuel manquement au loyer ou de dégradations immobilières.
Cette procédure est encadrée par la loi et dépend de si le logement est vide ou meublé (son montant, son dépôt et sa restitution au locataire).
Le dépôt de garantie, que l’on peut appeler aussi caution, est une somme que doit verser le locataire au bailleur à la signature du bail de location. Elle permet de garantir une certaine sécurité au propriétaire en cas de loyer impayé ou de dégâts occasionnés sur le bien immobilier.
Toute exigence de versement de dépôt de garantie de la part du locataire doit figurer dans le contrat de location.
Le montant maximum de cette garantie est le montant que représente 1 mois de loyer hors charges.
Le versement du dépôt de garantie doit se faire lors de la signature du bail même si l’entrée dans les lieux est différée. Il doit également se faire par le locataire ou par un intermédiaire (Action logement sous forme d’avance loca-pass ou FSL, fonds de solidarité pour le logement, demande d’aide de financement).
Dans le cas où la caution serait versée en espèce, le locataire a vivement intérêt à demander à son propriétaire un reçu spécifiant que la somme remise l’est au titre du dépôt de garantie.
Lors du départ du locataire, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d’un mois si l’état des lieux ne relève aucune anomalie.
Dans le cas contraire, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire en y déduisant d’éventuelles retenues (manquements, dégradations…) dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs.
Si le bailleur tarde à restituer la caution, il est redevable de 10 % du loyer HC par mois de retard au locataire et peut être mis en demeure de restituer le dépôt de garantie. Ainsi, le propriétaire doit explicitement justifier la raison de cette retenue.
Les conditions de retenue du dépôt de garantie diffèrent si le logement est situé en copropriété ou non.
Dans le cas d’un logement individuel, et peu importe la date de signature du contrat de location, la loi permet au bailleur de déduire du dépôt de garantie les sommes qui n’ont pas été réglées durant la location : dégradations, les impayés de loyers, les impayés de charges, et les travaux locatifs.
Le cas échant, le propriétaire est tenu de justifier la retenue qu’il opère sur le dépôt de garantie en faisant parvenir au locataire des preuves telles que des photos, des factures, un devis, les états des lieux d’entrée et de sortie, etc.
> Avez-vous déjà souscrit à votre assurance propriétaire non-occupant ? Cliquez ici pour en savoir plus sur le contrat PNO.
