Le code de la consommation impose de prendre en compte tous les frais directs et indirects dans le calcul du taux effectif global (TEG) du prêt.
Une SCI a contracté quatre prêts immobiliers auprès d’une banque. La SCI assigne la banque pour obtenir la déchéance du droit aux intérêts sur les prêts. Elle invoque l’absence de prise en compte des premières primes d’assurance-vie dans le calcul du TEG. Ces assurances-vie étaient données en nantissement du prêt.
La cour d’appel rejette ses demandes car la SCI ne démontre pas que ces sommes faisaient partie des frais d’entrée des emprunts. De plus, les souscripteurs pouvaient disposer des assurances-vie une fois les prêts totalement remboursés.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Lorsque la souscription d’une assurance vie est imposée par le prêteur pour obtenir le prêt, la prime d’assurance fait partie des frais indirects. Cette prime doit être comprise dans le calcul du TEG.
Sources : Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n° 19-15.849
