Depuis la réforme du droit de la copropriété existe la possibilité d’une délégation de pouvoir au profit du conseil syndical (art. 21-1 et suivants de la loi de 1965).
En effet, lorsque le conseil syndical est composé d’au moins trois membres, l’assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
Un décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 et un arrêté du 9 octobre 2020 permettent d’intégrer à la comptabilité du syndicat des copropriétaires les sommes allouées au conseil syndical pour l’exercice de la délégation de pouvoir.
Sources : décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 /
Arrêté du 20 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif
aux comptes du syndicat des copropriétaires, publié au JO le
9 octobre 2020
