Avant de saisir le tribunal pour loyers impayés, vous devez adresser à votre locataire une lettre de relance amiable 20 jours après la date de paiement fixée par le contrat location en indiquant que vous constatez un défaut ou retard de paiement. Si après 30 jours vous n’avez toujours pas de nouvelles, vous devez alors lui envoyer une lettre avec AR de mise en demeure de payer sous huitaine et visant la clause résolutoire figurant du bail. Il est important de faire figurer la clause résolutoire inscrite dans le bail de location.
Ces courriers doivent décrire les faits le plus précis possible. Ils doivent être accompagnés de documents pour appuyer votre propos (texte de loi…).
Si le locataire déjà en place ne répond pas ou lorsque nous ne trouvons pas de « terrain d’entente », nous nous occupons de toute la procédure en vous tenant informés.
La procédure commence par l’envoi d’un commandement de payer (délai légal de 2 mois). À la fin des 2 mois, nous vous indemnisons (sans franchise, sans carence !). Parallèlement, nous adressons une demande d’assignation à l’avocat.
