Un décret du 13 mai 2019 précise les conditions à respecter pour que le préfet inflige une amende aux propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers « loi ELAN ». Comme prévu par la loi ALUR de 2014, ce même décret permet au préfet d’infliger une sanction administrative en cas de location sans avoir sollicité un « permis de louer » (communes dans lesquelles ce permis est requis) ou dans le cas où un propriétaire exige d’un candidat locataire une pièce justificative autre que celles énumérées par
décret.
Source : circulaire UNPI sur le décret n° 2019-
437 du 13 mai 2019
Initié par la loi ALUR en 2014, annulé en 2017 (le Conseil d’Etat a censuré récemment pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait annulé les arrêtés préfectoraux de fixation de loyers de référence à Paris), le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation
qui figure à l’article 140 de la loi ELAN de 2018. Il sera expérimenté pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi à la demande des collectivités territoriales volontaires (dans la limite de la liste fixée par le texte). Après instruction de la candidature déposée par la ville de Paris, le gouvernement a, dans un décret du 12 avril 2019, autorisé celle-ci à mettre en place ce dispositif sur l’intégralité de son territoire.
Michel Cadot, préfet de la région Île-de-France a signé le 28 mai dernier l’arrêté fixant les loyers de référence pour la ville de Paris
à compter du 1er juillet 2019 . Les loyers de référence sont fondés sur les observations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP).
L’arrêté préfectoral fixe un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) et un loyer de référence minoré (diminué
de 30 %).
Ces loyers, exprimés par un prix au m² de surface habitable sont déterminés en fonction du marché locatif observé par l’OLAP et déclinés par secteurs géographiques (regroupant un ou plusieurs quartiers) et par catégorie de logement (nombre de pièces, nu/meublé et époque de construction du bâtiment).
Le loyer de référence majoré peut être augmenté d’un complément de loyer pour les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort particulières. L’encadrement s’applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2019 pour les locations nues et meublées : nouveaux contrats (relocations et premières locations), renouvellements de baux et baux mobilité. Il ne s’applique pas aux baux en cours ni aux reconductions tacites. Pour ces contrats, des actions en diminution ou en réévaluation de loyer sont ouvertes sous certaines conditions. En cas de litiges relatifs aux loyers ou aux compléments de loyers, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation pour ces différents cas de figure, le juge d’instance pourra être saisi.
Une carte interactive donnant les références de loyer par secteurs géographiques est consultable sur: http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Source : communiqué de presse Préfet de la Région Île-de-France, 28 mai 2019
