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Qu’elle est la procédure en cas d’impayés et comment déclarer le sinistre ?

Ce que vous (bailleurs) devez faire :

Selon votre contrat de bail, le locataire doit son loyer (le 1 er de chaque mois). C’est ce que l’on appelle la date d’exigibilité du loyer (Le jour J).

 

Pour un loyer de janvier, ça donne:

 

J+10 : C’est-à-dire le 10 janvier

Si votre locataire n’a toujours pas réglé le 10 du mois. N’hésitez pas à lui passer un coup de fil ou lui écrire un SMS, un mail… Dans tous les cas, vous devez le prévenir.

J+20 : C’est-à-dire le 20 janvier

Par la suite, si le 20 il n’a toujours pas payé son loyer, envoyez lui une lettre de relance par courrier. ( Un peu plus formel que l’appel ou le sms…).Par exemple : Cliquez ici pour télécharger un modèle de lettre

J+30 : C’est-à-dire le 30 janvier

À J+30, c’est-à-dire le 30 ème jour du mois, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec A.R. au locataire et à son éventuelle caution mettant en demeure de payer sous huit jours. Cette lettre doit rappeler la clause résolutoire figurant dans le bail. Pour télécharger un modèle de lettre cliquez ici

Sinon, vous trouverez ci-dessous un modèle:

Lettre recommandée avec A.R.

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Conformément aux termes du bail que nous avons signé ensemble, il vous incombe de payer votre loyer à échéance du 1er de chaque mois.
Nous constatons à regret due notre première lettre de relance est restée sans réponse et que votre solde est débiteur de………€.

Un accord sur votre départ et le règlement de l’arriéré peuvent être envisagés.

Conformément à l’article 56 du Code de Procédure Civile, nous ne sommes pas opposés à un règlement amiable de notre différend et nous tenons à votre disposition pour en discuter.

A défaut de réponse sous quinzaine, nous estimerons que vous refusez toute solution amiable et mandaterons un Huissier de Justice pour délivrer un commandement de payer dont les frais resteront à votre charge.

(RECOPIER LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE INSCRITE DANS LE BAIL)

En toute hypothèse, vous devez considérer la présente lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les Tribunaux y attachent.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

J+40: Il faut déclarer le sinistre sur notre site ou en cliquant ici

L’identifiant est votre adresse e-mail utilisée lors de la souscription

Le mot de passe figure sur votre contrat ( si vous ne le trouvez pas, passez-nous un petit coup de fil: 01.44.63.19.41

N’ayez pas peur, pour déclarer le sinistre, il suffit de répondre à quelques questions. Par exemple, qu’elle est la date du 1 er impayé ? Dans notre cas, l’impayé est le 01/01. Nous vous guiderons dans la suite de la procédure.

En effet, chez Protection Loyer, nous avons une équipe  sinistre très compétente et surtout proche de nos bailleurs. Nous avons parfaitement conscience que ce n’est pas évident de faire face à un impayé et nous saurons vous accompagner.

 

Que se passe-t-il avec mon locataire après la déclaration de sinistre ?

L’équipe sinistre prendra directement contact avec le locataire pour essayer de trouver une solution à l’amiable. En effet, nous nous sommes rendus compte qu’au lieu d’envoyer directement l’huissier, passer un petit coup de fil permettait souvent d’arrêter l’hémorragie. Grâce à cette méthode, nous avons 10% de sinistres en moins!

Si le locataire ne répond pas ou nous ne trouvons pas de terrain d’entente, nous nous occupons de toute la procédure. Vous serez, bien évidemment en copie des échanges avec les Avocats et huissiers.

La procédure commence par l’envoi d’un commandement de payer (délai légal de 2 mois). En parallèle, nous vous indemnisons ( sans franchise, sans carence! ). Puis nous adressons une demande d’assignation à l’avocat.

 

 


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