L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement par le locataire. Voici les garanties principales :
Le propriétaire bénéficie également des garanties suivantes :
Vous pouvez constater des dégradations lors du départ du locataire. Si elles ne sont pas couvertes par le dépôt de garantie, ces dégradations sont prises en charge par la GLI (Garantie Loyers impayés) par exemple, votre locataire casse le mur, plafond etc…Du coup, l’assureur prendra une partie en charge les frais de réparations ( En partie car un coefficient de vétusté s’applique).
La GLI (Garantie loyers impayés) prend en charge la procédure d’expulsion (le propriétaire est déchargé de la difficulté d’agir en justice) et rembourse les frais d’huissier, d’avocat, etc… nécessaires pour le recouvrement des loyers impayés ainsi que pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières.
L’assuré est garanti pour tout conflit ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables. Dans le cadre du présent contrat, l’assureur recherche une solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable. Lorsque aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire, et si la procédure judiciaire est opportune, l’affaire est portée devant les juridictions.
Aux vues des résultats, des coûts et de l’évolution des loyers impayés, les assureurs proposent des garanties spécifiquement adaptées à ce type de situation. Le but étant de sécuriser les revenus des propriétaires immobiliers. Elles permettent de protéger les propriétaires bailleurs des aléas de l’investissement locatif, c’est à dire :
Pour souscrire à l’assurance loyers impayés (ALI), il faut être propriétaire-bailleur d’un appartement ou d’une maison. Le bailleur souscrit lorsqu’il est à la recherche d’un outil fiable et performant de gestion locative de ses biens immobiliers :
Il faut que le bien du propriétaire soit des locaux à usage d’habitation ou mixte. Par contre, ne sont pas concernés par ces contrats : Les locations saisonnières, les logements de fonction, les habitations à usage de résidence secondaire, les locaux commerciaux, artisanaux ou ruraux et les immeubles insalubres ou en état de péril.
L’indemnisation est illimitée. Le Plafond de l’indemnité est de 90 000 € par sinistre ( de quoi voir large ! ). Plafond loyer mensuel charges et taxes comprises : 3 200 €.
Franchise : Pas de franchise mais nous déduirons le montant du dépôt de garantie que vous avez perçu.
L’Assureur garantit les conséquences pécuniaires des dégradations ou destructions des biens immobiliers (à savoir immeubles par nature ou par destination tels que définis aux articles 516 et suivants du Code Civil), objets du bail, imputables au locataire et causés durant la période d’occupation. Les experts, comparent l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement et constatent les dommages, ou à défaut par constat d’Huissier de Justice.
L’assurance couvre le conflit ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, à l’exception de conflit pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières. Dans le cadre du présent contrat, l’assureur recherche une solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable. Lorsqu’aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire, et si la procédure judiciaire est opportune, l’affaire est portée devant les juridictions.
Garanties Montant-durée-caractéristiques
Durée…………………………………………………………………………………. Illimitée
Plafond de l’indemnité…………………………………………………… 20 000 € par sinistre
Seuil d’intervention …………………………………………………………………………. 250 €
Pourquoi prendre l’assurance chez nous/AXA/PROTECTION LOYER ?
