Qu’est-ce que l’assurance PNO ?
L’assurance propriétaire non-occupant également appelée assurance PNO concerne tous les propriétaires proposant leur appartement en location ou en occupation à titre gratuit, ainsi que les propriétaires de logements vides.
Elle protège les tiers (syndic, voisin, locataire, colocataire, autre tiers) d’un éventuel préjudice causé par :
- Un vice de construction dans l’aménagement intérieur du logement ;
- Un défaut d’entretien des installations électriques, de chauffage ou de plomberie, etc. ;
- D’éventuels troubles de jouissance (pour le locataire ou le colocataire).
Dans le cas où votre logement est vide ou dans l’attente d’un nouveau locataire (vacance locative), l’assurance propriétaire non-occupant vous indemnisera en cas de sinistres (vol, incendies, dégâts des eaux, bris de glaces, etc.).
Sans assurance, l’intégralité des frais de réparation reste à votre charge, et comme il n’y a pas de locataire, vous ne pouvez pas vous tourner vers son assurance multirisque habitation (MRH).
À l’inverse, si votre logement est occupé, l’assurance PNO se révèle indispensable ! Elle couvre certains sinistres qui ne sont pas inclus dans les assurances habitation souscrites par les locataires. C’est le cas pour les pannes de chaudière ou une plomberie défectueuse par exemple. À noter que ces types d’intervention peuvent très vite atteindre des montants astronomiques auxquels vous ne pourrez pas faire face seul.
Cette assurance, se cumule avec l’assurance habitation du locataire qui couvre ses biens personnels et sa responsabilité d’occupant locatif. Elle doit obligatoirement vous être présentée dès l’entrée du locataire dans votre logement.
De plus, elle peut également intervenir pour pallier les insuffisances de l’assurance habitation souscrite par votre locataire ou si l’assurance MRH de votre locataire est résiliée pour non-paiement de prime. Dans l’hypothèse où votre locataire n’est pas suffisamment couvert par son assurance ou qu’il n’aurait pas souscrit l’intégralité des garanties, la PNO sera à même de prendre le relais pour couvrir les dommages causés à un tiers ou directement à votre logement.
EXEMPLE : Le garde-corps d’une fenêtre se détache et blesse quelqu’un. La responsabilité civile du propriétaire est engagée. Il permet de pallier les défauts de couverture d’assurance du locataire, ou d’assurer les logements vacants.
Ce contrat offre les garanties suivantes :
- Évènements climatiques : Valeur de reconstruction à neuf
- Catastrophes Naturelles : Valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la franchise légale
- Dégâts des eaux : Valeur de reconstruction à neuf
- Bris de glaces
- Vol et vandalisme
- Responsabilité immeuble
- Perte de loyers
- Aménagements immobiliers (y compris mobilier pour les meublés)
Est-ce que l’assurance PNO est obligatoire ?
L’article 9-1 de la loi ALUR impose aux propriétaires bailleurs d’être couverts par une assurance responsabilité civile : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant… ».
De ce fait, si votre bien est en location ou vacant, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance propriétaire non-occupant dès lors que le bien fait partie d’une copropriété.
Cette obligation d’assurance est indépendante de l’obligation d’assurance du locataire et de l’obligation d’assurance du syndicat des copropriétaires.
En tant que propriétaire, vous serez tenu responsable de tout sinistre causé par votre logement. Des sinistres peuvent très vite arriver dans une copropriété en raison des nombreux logements qui la composent, et la responsabilité civile du copropriétaire est très souvent engagée. Ainsi, l’obligation légale d’assurance en responsabilité civile pour tous les copropriétaires permet de garantir qu’en cas de sinistre, ce dernier sera pris en charge.
Comme mentionné plus haut, l’assurance PNO est obligatoire que lorsque votre bien est en copropriété. Ainsi, si vous louez un bien et qu’il s’agit d’un logement individuel (maison isolée par exemple), alors l’assurance PNO n’est pas rendue obligatoire. Cependant, cette dernière reste toutefois fortement recommandée. En effet, même si l’assurance multirisque habitation qui doit être souscrite par le locataire est obligatoire, elle ne couvre pas les mêmes risques qu’une assurance PNO !
Quand prendre (souscrire) une assurance PNO ?
L’assurance PNO fait partie de ces assurances essentielles à votre activité de propriétaire bailleur.
N’attendez pas de mettre votre bien en location, ou d’avoir fini des travaux d’aménagement avant de l’assurer. En effet, un sinistre peut survenir à tout moment et le plus sûr reste d’assurer votre bien dès le moment où vous en devenez propriétaire.
Pour souscrire, il vous suffit de remplir le questionnaire : Devis en ligne et nous le renvoyer par mail CLIQUEZ ICI.
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Quel est le prix d’une assurance PNO ?
Le coût annuel de la prime d’assurance propriétaire non-occupant varie en fonction des garanties incluses dans le contrat d’assurance. Elle reste toutefois accessible !
Son coût est moins élevé que celui d’une assurance habitation souscrite par le locataire. Selon les chiffres 2015 de la Fédération Française de l’Assurance, la prime annuelle est en moyenne de 130 euros pour l’assurance propriétaire non-occupant (contre 257 euros pour une assurance habitation classique souscrite par le locataire).
Cette assurance peut être complétée par d’autres garanties qui vont faire varier le prix (garantie dommages aux biens non couverts par l’assurance du locataire, assurance multirisque habitation classique, etc.).
En tant que propriétaire, c’est à vous de payer l’assurance PNO du bien que vous mettez en location ou que vous laissez vacant. Les cotisations que vous payerez au titre de cette dernière seront déductibles de vos revenus fonciers en fin d’année.
Qui peut souscrire à une assurance PNO ?
Les personnes qui peuvent souscrire une assurance PNO sont les propriétaires de biens immobiliers destinés à la location. Cela peut inclure différents types de propriétaires :
- Les propriétaires bailleurs : Ce sont les propriétaires qui investissent dans l’immobilier locatif en achetant des biens dans le but de les louer.
- Les propriétaires de résidences secondaires : Si vous possédez une résidence secondaire et que vous la louez pendant certaines périodes de l’année, vous pouvez souscrire une assurance PNO pour couvrir les risques liés à la location.
- Les copropriétaires : Si vous êtes copropriétaire d’un bien immobilier et que vous le mettez en location, vous pouvez également souscrire une assurance PNO pour protéger votre investissement.
Les avantages de l’assurance PNO Protection Loyer en partenariat avec AXA
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