Les mentions obligatoires sur une annonce de location

Depuis le 1er juillet 2022, la rédaction des petites annonces de location a changé en France.

Désormais, les particuliers gérant eux-mêmes la location de leur bien doivent se conformer aux mêmes réglementations que les intermédiaires comme par exemple les agents immobiliers. Cette évolution vise à garantir une standardisation des annonces, assurant transparence et équité pour les locataires.

Les mentions obligatoires sur une annonce immobilière:

• Mentionner le fait que le logement à louer soit un logement meublé, si tel est le cas.
• Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.
• Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas.
• Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire.
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)
• Montant total (TTC : Toutes taxes comprises) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)
• Montant TTC : Toutes taxes comprises des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas.
• Commune où est situé le logement à louer.
• Surface du logement à louer (en m² de surface habitable: Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.)
• Classement du logement en matière de performance énergétique.
  Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive.
• Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

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