Focus sur la trêve hivernale 2023 – 2024

Le temps d’une période de cinq mois, du premier novembre 2023, au 31 mars 2024 , les propriétaires bailleurs ne seront pas en droit de faire expulser leurs locataires. En effet, depuis 1956, les locataires sont protégés d’expulsion, principalement en raison des conditions météorologiques hivernales en France. Aucune procédure d’expulsion ne sera effective du début de l’hiver jusqu’au début du printemps,  même en cas de loyers impayés ou de litiges avec le voisinage.

Cependant, certaines situations peuvent entrainer le fait que la trêve hivernale ne soit pas prise en compte :

• les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux,
• les squatteurs occupant un domicile,
• les squatteurs occupant un garage ou un terrain,
• l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce,
• l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Durant la trêve hivernale, les procédures d’expulsions peuvent toutefois se dérouler, des procès peuvent avoir lieux, et dans le cas ou une expulsion est requise à l’encontre d’un locataire au cours de cette période, celle-ci ne pourra prendre effet qu’a partir du premier mars 2024.

Pour rappel, un propriétaire qui utiliserai la force, les coupures d’électricité, de gaz ou d’eau dans le but d’expulser un locataire en période de trêve hivernale, encoure une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes.

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