Des dégradations et destructions causées par le locataire aux locaux à usage d’habitation principale ou mixte (habitation/professionnel) et constatées à son départ par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par huissier, dans les conditions et limites prévues aux présentes conventions spéciales,
Des frais de nettoyage et d’entretien dûment justifiés en accord avec l’assureur et, dans la limite du dépôt de garantie,
De la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux, à concurrence d’une somme maximale égale à un mois de loyer, hors charges, dans les limites de garanties prévues au contrat,
Des frais d’état des lieux de sortie établi par Huissier exclusion faite de la part à la charge du locataire
• Les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par le propriétaire assuré,
• Les dommages normalement couverts par un contrat «multirisque habitation» selon les dispositions de l’article 7 du § 7 de la loi n° 89/462 du 6 juillet 1989,
• Les dommages en cas d’absence d’état des lieux d’entrée et (ou) de sortie, opposable au locataire (établi contradictoirement ou en cas d’impossibilité, par huissier de justice), établi dans les délais impartis au contrat,
• Les dommages aux biens mobiliers,
• Les dommages causés aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux dépendances à l’habitation principale, aux éléments de clôture et de fermeture des terrains privatifs, aux terrasses, aux piscines, saunas, jacuzzis,
• Les dommages causés aux biens immobiliers classés,
• Le vol y compris des appareils électriques,
• Le défaut d’entretien ou l’usure normale des biens immobiliers et embellissements,
• Les dommages matériels dans les locaux faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité,
• Le sinistre antérieur à la prise d’effet des garanties ou postérieur à la résiliation du contrat,
• Les embellissements si les locaux ont été rénovés depuis plus de neuf ans. Cette durée étant appréciée à la libération effective des locaux,
• Les frais de nettoyage et d’entretien au-delà du dépôt de garantie,
• Les frais de remplacement de serrure ainsi que ceux relatifs à l’utilisation des services d’un serrurier, à l’exception de ceux consécutifs à l’exécution d’une décision judiciaire, ou d’un
commandement d’Huissier de Justice.
