A partir du 1er janvier 2022, le syndic devra obligatoirement joindre au projet de contrat de syndic une fiche d’information sur ses prix et ses prestations.
Le modèle de cette fiche est donné en annexe d’un arrêté du 30 juillet 2021. Cet arrêté est paru au Journal officiel du 9 septembre 2021. Ce modèle de fiche est impératif, on ne peut omettre des informations ou ajouter des précisions non prévues dans le modèle.
La transmission de cette fiche sera obligatoire pour toute présentation de contrat de syndic à compter du 1er janvier 2022. Elle complètera les informations fournies lors de la mise en concurrence du syndic. L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’absence de transmission par le syndic des informations règlementairement exigées est sanctionnée d’une amende administrative de 3 000 € pour le syndic personne physique et de 15 000 € pour le syndic personne morale.
La fiche synthétise les principales dispositions du contrat de syndic, ainsi que les informations sur les prix et prestations incluses dans le contrat.
Sources : arrêté du 30 juillet 2021, JO du 9 septembre 2021.
