Cependant, aucun décret d’application n’avait ensuite été pris. Le décret du 7 octobre dernier est venu apporter des précisions et rendre applicable la pénalité. Le montant a été fixé à 15 euros par jour de retard. La pénalité s’applique à la fourniture de toutes pièces et documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic ou à l’administration de la copropriété, ainsi qu’à la transmission de la fiche synthétique de la copropriété aux copropriétaires.
Une ordonnance prévoit que ces pénalités soient déduites de la rémunération du syndic lors de l’établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l’assemblée générale pour approbation.
Sources : décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, ordonnance
n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
