L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, c’est-à-dire qu’elle aménage les dates butoirs pour mettre fin à un contrat.
L’article 5 énonce que :
« Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant la période définie au I de l’article 1er, de deux mois après la fin de cette période ».
Tous les propriétaires qui auraient dû ou devraient donner congé pour une date butoir comprise entre le 12 mars et le 24 juin 2020, bénéficient systématiquement d’un report de cette date au 24 août 2020.
Cela signifie que tous les congés qui devaient être délivrés entre le 12 mars et le 24 juin doivent être délivrés au plus tard le 24 août.
Le congé du locataire n’est pas impacté par ces aménagements. Les locataires sont en droit de résilier le bail à tout moment.
Le délai de 6 mois de congé pour les logements vides ou de 3 mois pour les logements meublés n’est pas raccourci.
La période qui s’étendra entre le terme contractuel du contrat et la reprise effective du logement pourra être considérée comme une prorogation temporaire du contrat de bail.
